La Loi Denormandie – CENTURY 21 AFC – Agence immobilière à CHAMPIGNY SUR MARNE
Bienvenue chez CENTURY 21 AFC, Agence immobilière CHAMPIGNY SUR MARNE 94500

La Loi Denormandie

Publiée le 14/03/2020

La Loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et vient compléter le dispositif Loi Pinel Ancien déjà en place. Elle concerne les biens acquis à rénover entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2020. Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % dans la limite d'un coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 euros. Elle vise à rénover les logements vétustes de certaines villes françaises par le biais d’un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs.

 

Les conditions d’application du dispositif :

  • le bien immobilier au titre duquel l'aide est sollicitĂ©e doit ĂŞtre destinĂ© Ă  la location
  • le logement doit ĂŞtre loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son achat
  • il doit se situer dans une ville Ă©ligible (Chartres en fait partie), Ă  savoir une commune dont le besoin de rĂ©habilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marquĂ© (plan Action CĹ“ur de Ville) ou dans une commune ayant signĂ© une convention d'opĂ©ration de revitalisation de territoire (introduite par la Loi Elan)
  • les travaux de rĂ©novation doivent reprĂ©senter au moins 25% du coĂ»t total de l'opĂ©ration (prix d'achat du bien + frais de notaire + travaux)
  • les travaux pris en compte doivent soit amĂ©liorer la performance Ă©nergĂ©tique du bien de 30%, soit correspondre Ă  au moins deux des travaux suivants : isolation des combles, isolation des murs donnant sur l'extĂ©rieur, changement de fenĂŞtres, changement de chaudière, changement du système de production d'eau chaude sanitaire
  • les travaux doivent ĂŞtre rĂ©alisĂ©s par une entreprise certifiĂ©e RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Pour trouver une entreprise RGE près de chez vous, renseignez votre code postal dans le champ prĂ©vu Ă  cet effet sur le site www.faire.fr
  • le loyer mensuel hors charge ne doit pas dĂ©passer une certaine limite. Les revenus des locataires ne doivent pas excĂ©der un plafond (le mĂŞme que dans le cadre du dispositif Pinel).
Notre actualité